J.O. 279 du 1 décembre 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

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Arrêté du 10 novembre 2005 portant mise en disponibilité (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

NOR : JUSA0500360A


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 novembre 2005, M. Monnier (Pierre), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de disponibilité au titre de l'article 44, paragraphe b, du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 modifié pour une durée de six mois à compter du 1er février 2006.